Dispositif :
À l'alinéa 14, après le mot :
« passation »,
insérer les mots :
« et de retrait ».
Exposé sommaire :
Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties.
En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
Ce décret permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000016.xml
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
