Amendement AS186 — art. 3 #68

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« V » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 15,substituer à la référence :
    « V »
    la référence :
    « VII ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000186.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
2025-05-26 12:00:00 +02:00