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Amendement AS102 — art. premier #87

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première phrase, insérer la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et animent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est présidé par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. Le comité local pour le droit à l'emploi du territoire aura dès lors la charge d'identifier les activités économiques présentes sur le territoire pour éviter une mise en concurrence entre les entreprises présentes sur le territoire et celles conventionnées ou ayant vocation à être conventionnées dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur longue durée.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000102.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première phrase, insérer la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et animent ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce comité est présidé par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. Le comité local pour le droit à l'emploi du territoire aura dès lors la charge d'identifier les activités économiques présentes sur le territoire pour éviter une mise en concurrence entre les entreprises présentes sur le territoire et celles conventionnées ou ayant vocation à être conventionnées dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur longue durée. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000102.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:24:57 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première phrase, insérer la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « et animent ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
    « Ce comité est présidé par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. Le comité local pour le droit à l'emploi du territoire aura dès lors la charge d'identifier les activités économiques présentes sur le territoire pour éviter une mise en concurrence entre les entreprises présentes sur le territoire et celles conventionnées ou ayant vocation à être conventionnées dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur longue durée.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
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