Amendement AS107 — art. premier #92

Closed
Perrine Goulet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as107 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
7d831e13ee Amendement AS107 — art. premier
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial.
    Dès lors, l'organisation d'un "fonds" tel que mentionné dans cet alinéa apparait superfétatoire et n'a donc pas lieu d'être.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000107.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-05-23 12:00:00 +02:00