assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS109 — art. premier #94

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Perrine Goulet
0b093d5c2d Amendement AS109 — art. premier 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
    les mots :
    « et répondant aux critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132‑3 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend, d'une part, considérer qu'un chômage de longue durée est supérieur à un an et dépend de de la conjoncture économique et d'autre part, de mettre le dispositif en cohérence avec le titre de la proposition de loi. Pour ce faire, il renvoie en cohérence aux critères permettant d'être éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000109.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-23 12:00:00 +02:00