assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS11 — art. 3 #95

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Dispositif :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Il apparaît peu opportun aux auteurs de cet amendement de fixer une durée de cinq ans aux conventions conclues entre le fonds d'activation et les entreprises qui embaucheront les personnes durablement privées d'emploi. Cette durée limitée à cinq ans se justifiait jusqu'alors par la durée des expérimentations, effectivement de cinq ans. Dès lors que cette proposition de loi vise à inscrire dans le droit commun ce dispositif, cette durée n'a plus lieu d'être d'autant que le Fonds peut à tout moment, si des motifs le justifient, suspendre ou mettre fin à ces conventions. En outre, fixer à cinq ans la durée de ces conventions induit que les contrats à durée indéterminée conclus avec les personnes privées durablement d'emploi sont en réalité des contrats à durée déterminés de cinq ans potentiellement renouvelables. Telles sont les raisons de cet amendement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il apparaît peu opportun aux auteurs de cet amendement de fixer une durée de cinq ans aux conventions conclues entre le fonds d'activation et les entreprises qui embaucheront les personnes durablement privées d'emploi. Cette durée limitée à cinq ans se justifiait jusqu'alors par la durée des expérimentations, effectivement de cinq ans. Dès lors que cette proposition de loi vise à inscrire dans le droit commun ce dispositif, cette durée n'a plus lieu d'être d'autant que le Fonds peut à tout moment, si des motifs le justifient, suspendre ou mettre fin à ces conventions. En outre, fixer à cinq ans la durée de ces conventions induit que les contrats à durée indéterminée conclus avec les personnes privées durablement d'emploi sont en réalité des contrats à durée déterminés de cinq ans potentiellement renouvelables. Telles sont les raisons de cet amendement. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000011.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-21 02:25:06 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Il apparaît peu opportun aux auteurs de cet amendement de fixer une durée de cinq ans aux conventions conclues entre le fonds d'activation et les entreprises qui embaucheront les personnes durablement privées d'emploi. Cette durée limitée à cinq ans se justifiait jusqu'alors par la durée des expérimentations, effectivement de cinq ans. Dès lors que cette proposition de loi vise à inscrire dans le droit commun ce dispositif, cette durée n'a plus lieu d'être d'autant que le Fonds peut à tout moment, si des motifs le justifient, suspendre ou mettre fin à ces conventions. En outre, fixer à cinq ans la durée de ces conventions induit que les contrats à durée indéterminée conclus avec les personnes privées durablement d'emploi sont en réalité des contrats à durée déterminés de cinq ans potentiellement renouvelables. Telles sont les raisons de cet amendement.

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