assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS111 — art. 2 #97

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« arrêté »
le mot :
« décret ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de rempli tend à corriger l'écriture initiale du texte prévoyant que l'habilitation de nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Afin de sécuriser le dispositif juridique encadrant les Territoires zéro chômeur longue durée, ceux-si seront habilités par décret.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000111.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « arrêté » le mot : « décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de rempli tend à corriger l'écriture initiale du texte prévoyant que l'habilitation de nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Afin de sécuriser le dispositif juridique encadrant les Territoires zéro chômeur longue durée, ceux-si seront habilités par décret. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000111.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « arrêté »
    le mot :
    « décret ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de rempli tend à corriger l'écriture initiale du texte prévoyant que l'habilitation de nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Afin de sécuriser le dispositif juridique encadrant les Territoires zéro chômeur longue durée, ceux-si seront habilités par décret.

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