Christine Le Nabour
007921de4b
Dispositif :
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'État et le département du financement des ressources humaines chargées de l'animation des comités locaux pour l'emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l'expérimentation.
Par cohérence avec l'intégration des comités locaux pour l'emploi issus de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l'emploi issue de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il n'y a pas lieu de prévoir le financement du fonctionnement de cette instance.
Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000046.xml
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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