Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« représentant de l'État dans le département»
les mots :
« ministre chargé du travail ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« représentant de l'État dans le département»
les mots :
« ministre chargé du travail ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 15, substituer aux mots :
« représentant de l'État dans le département»
les mots :
« ministre chargé du travail ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.
En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l'association nationale.
L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.
Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000175.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Océane Godard
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