Perrine Goulet c8e4f963eb Amendement 208 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 23, après le mot : « avis » insérer le mot : « consultatif ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de rendre l'avis rendu par la mission d'accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s'assurer que l'avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l'État dans le département et le président du Conseil départemental. Sort : Rejeté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000208.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-01-27 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Adopté : amendement AS85 de Marie Pochon (EcoS) et 35 cosignataires	2025-05-28 16:53:32 +02:00
article-02.md	Amendement 208 — art. 2	2026-01-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement AS189 de Stéphane Viry (LIOT)	2025-05-28 17:55:22 +02:00
article-04.md	Dépôt : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	2025-04-17 12:00:00 +02:00