Amendement 28 — après art. premier

Dispositif :

    Après l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l'établissement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000028.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-add-28.md

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+# Article additionnel (amendement 28)
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+Après l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l'établissement. »
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