assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Adopté : amendement CE31 de Nicole Le Peih (EPR)

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Commission des affaires économiques 2024-12-11 11:17:02 +01:00 • committed by angit
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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce31.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CE31)
Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».