assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Adopté : amendement 31 de Nicole Le Peih (EPR)

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Assemblée nationale 2025-01-22 18:37:41 +01:00 • committed by angit
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# Article 4 (nouveau)
Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030