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Assemblée nationale
e7e768eea2 Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 22 janvier 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-01-22 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
c7489e7d07 Texte adopté n° 25 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0025.html
2025-01-22 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
83b3afd632 Adopté : amendement 31 de Nicole Le Peih (EPR) 2025-01-22 18:37:41 +01:00
Assemblée nationale
9a9a300d14 Adopté : amendement 32 de Nicole Le Peih (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-01-22 18:25:10 +01:00
Assemblée nationale
49eecec360 Adopté : amendement 12 (Rect) de le Gouvernement 2025-01-22 17:49:22 +01:00
Assemblée nationale
79c7592845 Adopté : amendement 28 de Nicole Le Peih (EPR) 2025-01-22 17:36:37 +01:00
Assemblée nationale
5b638c97e0 Adopté : amendement 27 de Nicole Le Peih (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-01-22 17:34:28 +01:00
Assemblée nationale
bad3fb9201 Scrutin public n° 589 — adopté, 134 pour, 24 contre, 1 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V589.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/589
2025-01-22 14:09:49 +02:00
Assemblée nationale
166631d3d9 Scrutin public n° 585 — rejeté, 54 pour, 68 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V585.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/585
2025-01-22 14:09:45 +02:00
Assemblée nationale
3d648cebfe Mise au point au scrutin n° 584
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Marc Chavent : souhaitait voter « pour »
- Bartolomé Lenoir : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-22 20:09:44 +02:00
Assemblée nationale
afb98ef08d Scrutin public n° 584 — adopté, 85 pour, 6 contre, 11 abstentions
Sur l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V584.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/584
2025-01-22 14:09:44 +02:00
Assemblée nationale
8c312290b5 Scrutin public n° 583 — rejeté, 40 pour, 71 contre
Sur l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V583.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/583
2025-01-22 14:09:43 +02:00
Assemblée nationale
19a9129e25 Scrutin public n° 582 — adopté, 82 pour, 27 contre
Sur l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V582.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/582
2025-01-22 18:11:00 +01:00
Assemblée nationale
7377af210f Adopté : amendement 24 de Peio Dufau (SOC) et 2 cosignataires
Scrutin public n° 582 : adopté, 82 pour, 27 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V582.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/582
2025-01-22 18:09:00 +01:00
Assemblée nationale
9ba20a8d86 Mise au point au scrutin n° 581
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Nicole Le Peih : souhaitait voter « pour »
- Amélia Lakrafi : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-22 23:36:27 +01:00
Assemblée nationale
d13a3a381f Scrutin public n° 581 — adopté, 80 pour, 30 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V581.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/581
2025-01-22 17:36:27 +01:00
Assemblée nationale
92087119c3 Adopté : amendement 7 de Françoise Buffet (EPR) et 11 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 581 : adopté, 80 pour, 30 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V581.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/581
2025-01-22 17:34:27 +01:00
05b95dfe09 Amendement 31 — art. 4
Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
    « I. – »
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-01-17 12:00:00 +02:00
b023342bbc Amendement 32 — art. 3
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « de l'assemblée générale départementale »,
    les mots :
    « des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000032.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-01-17 12:00:00 +02:00
068268c91f Amendement 12 (Rect) — après art. premier
Dispositif :

    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :
    1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;
    2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.

Exposé sommaire :

    Cet article autorise le report des élections à la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le 31 janvier 2025.
    Les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d'un an, ce qui permettra d'organiser les élections entre l'été 2025 et le début 2026, en respectant le calendrier des opérations électorales défini aux articles R. 511-8 à R. 511-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
    Corrélativement, le mandat des membres élus lors de ces élections est raccourci, de manière à permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l'ensemble des autres chambres en 2031.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000012.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-01-17 12:00:00 +02:00
50dfe0691f Amendement 28 — après art. premier
Dispositif :

    Après l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l'établissement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000028.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-01-17 12:00:00 +02:00
a5e7ecf00d Amendement 27 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir ainsi cet article : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir ainsi cet article :
    « Le second alinéa de l'article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
    « Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510‑1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de la rapporteure rétablit l'article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d'agriculture et au conseil d'administration de Chambres d'agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000027.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-01-17 12:00:00 +02:00
a3ad819a36 Amendement 24 — art. 1er ter
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte ».

Exposé sommaire :

    Dans le cadre des élections des chambres d'agriculture, un décompte des voix à l'échelle du canton pourrait répondre à un besoin de cohérence territoriale. Il serait utile pour l'adaptation des politiques publiques (notamment celles des intercommunalités ou agglomérations).
    De même, les pratiques agricoles et notamment la taille des exploitations sont différentes entre les différentes parties du département. Un comptage à l'échelle du canton permettrait ainsi de gagner en lisibilité.
    Enfin, nous sommes convaincus qu'une élection au plus près des actifs agricoles aurait un impact positif sur le taux de participation et la vitalité de la vie démocratique.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-01-17 12:00:00 +02:00
4571b81e95 Amendement 7 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir ainsi cet article : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir ainsi cet article :
    « Le second alinéa de l'article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
    « Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510‑1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réintégrer l'article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d'agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d'agriculture ainsi que du conseil d'administration de Chambres d'Agriculture de France. L'article 1er de la présente proposition vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d'agriculture, en l'assortissant d'un engagement à ne pas prendre part aux discussions portant sur l'activité de conseil.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721170 <PA721170@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-01-16 12:00:00 +02:00
13 changed files with 803 additions and 6 deletions

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@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 22 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 22 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 25)
- 22 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 261)
## Exposé des motifs

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@ -2,7 +2,7 @@
Le premier alinéa de l'article L. 5133 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers viceprésidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».

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@ -2,3 +2,5 @@
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte.

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@ -1,2 +1,6 @@
# Article 1er
Le second alinéa de l'article L. 25412 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 2541 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 5101 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 2541, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 3
Par dérogation aux articles L. 72327, L. 72329, L. 72330 et L. 72332 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres de l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole ainsi que des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025.
Par dérogation aux articles L. 72327, L. 72329, L. 72330 et L. 72332 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

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@ -1,6 +1,8 @@
# Article 4 (nouveau)
Après le troisième alinéa de l'article L. 72318 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. Après le troisième alinéa de l'article L. 72318 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.

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@ -1,2 +0,0 @@
# (Supprimé)

125
scrutins/VTANR5L17V581.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,125 @@
# l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
# 2025-01-22 · adopté, 80 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 581
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/581
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA793432 Franck Allisio RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
PA330008 Xavier Breton DR pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA841419 Damien Girard EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA841833 David Guerin HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
# 2025-01-22 · adopté, 82 pour, 27 contre · scrutin public n° 582
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/582
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA841833 David Guerin HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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# l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
# 2025-01-22 · rejeté, 40 pour, 71 contre · scrutin public n° 583
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/583
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
PA793432 Franck Allisio RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
# 2025-01-22 · adopté, 85 pour, 6 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 584
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/584
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non
PA794354 Hélène Laporte RN abstention oui
PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention non
PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
PA793374 Romain Baubry RN abstention non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
PA793696 Serge Muller RN abstention non
PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793432 Franck Allisio RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non mise au point
PA840721 Marc Chavent UDR pour non mise au point
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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# l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
# 2025-01-22 · rejeté, 54 pour, 68 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 585
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/585
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA793432 Franck Allisio RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA267306 André Chassaigne GDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
# 2025-01-22 · adopté, 134 pour, 24 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 589
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/589
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA793432 Franck Allisio RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA841833 David Guerin HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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