Amendement 27 — art. premier #12

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2026-07-21 02:32:29 +00:00

Nicole Le Peih commented

2026-07-21 02:32:27 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir ainsi cet article : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rétablir ainsi cet article :
« Le second alinéa de l'article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510‑1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de la rapporteure rétablit l'article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d'agriculture et au conseil d'administration de Chambres d'agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000027.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir ainsi cet article : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510‑1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure rétablit l'article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d'agriculture et au conseil d'administration de Chambres d'agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000027.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicole Le Peih added 1 commit 2026-07-21 02:32:27 +00:00

Amendement 27 — art. premier a5e7ecf00d

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir ainsi cet article : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rétablir ainsi cet article :
« Le second alinéa de l'article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510‑1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de la rapporteure rétablit l'article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d'agriculture et au conseil d'administration de Chambres d'agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000027.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant