⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« de l'assemblée générale départementale »,
les mots :
« des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000032.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
