assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement CE30 — après art. premier #2

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Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce30 into main 2026-07-21 02:31:50 +00:00
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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce30.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CE30)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système à la proportionnelle intégrale.