Amendement CE22 — titre #34

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Benoît Biteau commented

2026-07-21 02:33:07 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole, ».

Exposé sommaire :

La présente proposition de loi initialement intitulée « relative à la démocratie agricole » aborde des problématiques liées au fonctionnement des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le titre actuel ne reflète pas fidèlement le contenu ni les objectifs réels de ce texte législatif. En effet, si l'intitulé laisse entendre une ambition d'approfondir et de renouveler les pratiques démocratiques au sein de ces institutions, la réalité du texte est bien différente.
Le dispositif proposé n'apporte aucune modification substantielle aux mécanismes démocratiques en vigueur. Il ne renforce ni la participation des acteurs de terrain, ni la transparence, ni l'équité dans la représentation des différentes sensibilités du monde agricole. Ces enjeux, pourtant essentiels pour répondre aux défis sociaux, environnementaux et économiques qui traversent le secteur agricole, ne sont pas pris en compte dans la version actuelle de la proposition de loi.
Pour éviter toute confusion ou malentendu sur les ambitions réelles du texte, il est proposé de renommer cette proposition de loi. Le titre « relative à la gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole » reflète de manière plus neutre et objective la portée effective du texte, qui se limite à des ajustements techniques concernant ces institutions.
Ce changement de titre permettra de clarifier les débats parlementaires, tout en évitant de donner l'illusion d'une avancée démocratique qui n'est pas au cœur de cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Delphine Batho PA335999@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole, ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi initialement intitulée « relative à la démocratie agricole » aborde des problématiques liées au fonctionnement des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le titre actuel ne reflète pas fidèlement le contenu ni les objectifs réels de ce texte législatif. En effet, si l'intitulé laisse entendre une ambition d'approfondir et de renouveler les pratiques démocratiques au sein de ces institutions, la réalité du texte est bien différente. Le dispositif proposé n'apporte aucune modification substantielle aux mécanismes démocratiques en vigueur. Il ne renforce ni la participation des acteurs de terrain, ni la transparence, ni l'équité dans la représentation des différentes sensibilités du monde agricole. Ces enjeux, pourtant essentiels pour répondre aux défis sociaux, environnementaux et économiques qui traversent le secteur agricole, ne sont pas pris en compte dans la version actuelle de la proposition de loi. Pour éviter toute confusion ou malentendu sur les ambitions réelles du texte, il est proposé de renommer cette proposition de loi. Le titre « relative à la gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole » reflète de manière plus neutre et objective la portée effective du texte, qui se limite à des ajustements techniques concernant ces institutions. Ce changement de titre permettra de clarifier les débats parlementaires, tout en évitant de donner l'illusion d'une avancée démocratique qui n'est pas au cœur de cette proposition de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 09/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000022.xml Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Benoît Biteau added 1 commit 2026-07-21 02:33:07 +00:00

Amendement CE22 — titre 9b28b3c12e

Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole, ».

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi initialement intitulée « relative à la démocratie agricole » aborde des problématiques liées au fonctionnement des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le titre actuel ne reflète pas fidèlement le contenu ni les objectifs réels de ce texte législatif. En effet, si l'intitulé laisse entendre une ambition d'approfondir et de renouveler les pratiques démocratiques au sein de ces institutions, la réalité du texte est bien différente.
    Le dispositif proposé n'apporte aucune modification substantielle aux mécanismes démocratiques en vigueur. Il ne renforce ni la participation des acteurs de terrain, ni la transparence, ni l'équité dans la représentation des différentes sensibilités du monde agricole. Ces enjeux, pourtant essentiels pour répondre aux défis sociaux, environnementaux et économiques qui traversent le secteur agricole, ne sont pas pris en compte dans la version actuelle de la proposition de loi.
    Pour éviter toute confusion ou malentendu sur les ambitions réelles du texte, il est proposé de renommer cette proposition de loi. Le titre « relative à la gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole » reflète de manière plus neutre et objective la portée effective du texte, qui se limite à des ajustements techniques concernant ces institutions.
    Ce changement de titre permettra de clarifier les débats parlementaires, tout en évitant de donner l'illusion d'une avancée démocratique qui n'est pas au cœur de cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto