Amendement 2 — après art. premier #44

Closed
Benoît Biteau wants to merge 1 commit from amendements/seance/2 into main

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 2)
L'article L. 5113 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les chambres d'agriculture sont tenues d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »