Amendement 3 — après art. premier #45

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# Article additionnel (amendement 3)
L'article L. 5113 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de l'obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret. »