assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement 5 (Rect) — après art. 4 #47

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Benoît Biteau commented 2026-07-21 02:33:20 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux, et propose des mesures concrètes pour garantir cette parité.

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est d'appeler à l'instauration de la parité effective dans la gouvernance des chambres d'agriculture.
Actuellement, les collèges des chambres d'agriculture sont composés de trois membres, dont au moins un de chaque genre, sauf en cas d'« impossibilité », laquelle peut résulter soit du nombre limité de sièges à pourvoir, soit des conditions d'éligibilité aux chambres régionales.
Premièrement, cette notion d'« impossibilité », insuffisamment encadrée, ouvre la voie à des situations où un genre peut se retrouver totalement absent de nombreux collèges. Deuxièmement, il demeure possible de constituer des listes avec une seule femme, ce qui perpétue une sous-représentation des femmes au sein de ces instances.
Malgré les avancées introduites par la réforme de 2012, qui a permis l'élection de 1 100 femmes en 2013 (sur un total de 4 051 élus) et vu trois femmes accéder à la présidence d'une chambre d'agriculture, les progrès restent largement insuffisants. Lors des élections de 2019, seules 8 % des présidences étaient occupées par des femmes, et dans les bureaux des chambres d'agriculture, les femmes représentent environ 17 % des membres. Ce pourcentage, bien qu'à peu près proportionnel à la part de femmes dans la population agricole, demeure stagnant par rapport à la précédente mandature. Une intervention législative est indispensable pour redynamiser la féminisation des chambres et accélérer cette évolution.
Le rapport de la mission commune d'information sur les chambres d'agriculture et leur financement, enregistré le 16 décembre 2020, soulignait cette carence et appelait à « rendre les bureaux des chambres d'agriculture plus respectueux de l'exigence de parité ».
Le présent amendement propose ainsi, afin de se conforter aux exigences de l'article 45 de la Constitution, l'établissement d'un rapport visant l'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux avec des mesures concrètes pour garantir cette parité et notamment d'envisager les perspectives suivantes : - L'inscription à l'article L. 5117 du Code rural et de la pêche maritime de l'obligation du respect de la parité pour les listes de candidats présentées par un même syndicat agricole sur l'ensemble des collèges ; - Le respect d'une alternance stricte entre une candidate de sexe féminin et un candidat de sexe masculin dans l'ordre d'ordonnancement des listes tel que proposé pour la Mutualité Sociale Agricole à l'Article 4 du présent texte ; - L'ajout à l'article L. 5113 du code rural et de la pêche maritime de la contribution du respect de la parité dans les missions des chambres d'agriculture. Toutefois, une véritable féminisation du monde agricole ne peut se limiter à la gouvernance des chambres. Elle doit également s'appuyer sur des mesures complémentaires, telles que :
- L'adaptation des équipements agricoles (par exemple, des tracteurs mieux dimensionnés pour une plus grande diversité de morphologies) ; - L'incitation des femmes à poursuivre des études dans les filières agricoles ; - La réduction des inégalités salariales, les femmes percevant actuellement en moyenne 29 % de moins que leurs homologues masculins dans ce secteur.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux, et propose des mesures concrètes pour garantir cette parité. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appeler à l'instauration de la parité effective dans la gouvernance des chambres d'agriculture. Actuellement, les collèges des chambres d'agriculture sont composés de trois membres, dont au moins un de chaque genre, sauf en cas d'« impossibilité », laquelle peut résulter soit du nombre limité de sièges à pourvoir, soit des conditions d'éligibilité aux chambres régionales. Premièrement, cette notion d'« impossibilité », insuffisamment encadrée, ouvre la voie à des situations où un genre peut se retrouver totalement absent de nombreux collèges. Deuxièmement, il demeure possible de constituer des listes avec une seule femme, ce qui perpétue une sous-représentation des femmes au sein de ces instances. Malgré les avancées introduites par la réforme de 2012, qui a permis l'élection de 1 100 femmes en 2013 (sur un total de 4 051 élus) et vu trois femmes accéder à la présidence d'une chambre d'agriculture, les progrès restent largement insuffisants. Lors des élections de 2019, seules 8 % des présidences étaient occupées par des femmes, et dans les bureaux des chambres d'agriculture, les femmes représentent environ 17 % des membres. Ce pourcentage, bien qu'à peu près proportionnel à la part de femmes dans la population agricole, demeure stagnant par rapport à la précédente mandature. Une intervention législative est indispensable pour redynamiser la féminisation des chambres et accélérer cette évolution. Le rapport de la mission commune d'information sur les chambres d'agriculture et leur financement, enregistré le 16 décembre 2020, soulignait cette carence et appelait à « rendre les bureaux des chambres d'agriculture plus respectueux de l'exigence de parité ». Le présent amendement propose ainsi, afin de se conforter aux exigences de l'article 45 de la Constitution, l'établissement d'un rapport visant l'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux avec des mesures concrètes pour garantir cette parité et notamment d'envisager les perspectives suivantes : - L'inscription à l'article L. 5117 du Code rural et de la pêche maritime de l'obligation du respect de la parité pour les listes de candidats présentées par un même syndicat agricole sur l'ensemble des collèges ; - Le respect d'une alternance stricte entre une candidate de sexe féminin et un candidat de sexe masculin dans l'ordre d'ordonnancement des listes tel que proposé pour la Mutualité Sociale Agricole à l'Article 4 du présent texte ; - L'ajout à l'article L. 5113 du code rural et de la pêche maritime de la contribution du respect de la parité dans les missions des chambres d'agriculture. Toutefois, une véritable féminisation du monde agricole ne peut se limiter à la gouvernance des chambres. Elle doit également s'appuyer sur des mesures complémentaires, telles que : - L'adaptation des équipements agricoles (par exemple, des tracteurs mieux dimensionnés pour une plus grande diversité de morphologies) ; - L'incitation des femmes à poursuivre des études dans les filières agricoles ; - La réduction des inégalités salariales, les femmes percevant actuellement en moyenne 29 % de moins que leurs homologues masculins dans ce secteur. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000005.xml Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux, et propose des mesures concrètes pour garantir cette parité.

Exposé sommaire :

    L'objet de cet amendement est d'appeler à l'instauration de la parité effective dans la gouvernance des chambres d'agriculture.
    Actuellement, les collèges des chambres d'agriculture sont composés de trois membres, dont au moins un de chaque genre, sauf en cas d'« impossibilité », laquelle peut résulter soit du nombre limité de sièges à pourvoir, soit des conditions d'éligibilité aux chambres régionales.
    Premièrement, cette notion d'« impossibilité », insuffisamment encadrée, ouvre la voie à des situations où un genre peut se retrouver totalement absent de nombreux collèges. Deuxièmement, il demeure possible de constituer des listes avec une seule femme, ce qui perpétue une sous-représentation des femmes au sein de ces instances.
    Malgré les avancées introduites par la réforme de 2012, qui a permis l'élection de 1 100 femmes en 2013 (sur un total de 4 051 élus) et vu trois femmes accéder à la présidence d'une chambre d'agriculture, les progrès restent largement insuffisants. Lors des élections de 2019, seules 8 % des présidences étaient occupées par des femmes, et dans les bureaux des chambres d'agriculture, les femmes représentent environ 17 % des membres. Ce pourcentage, bien qu'à peu près proportionnel à la part de femmes dans la population agricole, demeure stagnant par rapport à la précédente mandature. Une intervention législative est indispensable pour redynamiser la féminisation des chambres et accélérer cette évolution.
    Le rapport de la mission commune d'information sur les chambres d'agriculture et leur financement, enregistré le 16 décembre 2020, soulignait cette carence et appelait à « rendre les bureaux des chambres d'agriculture plus respectueux de l'exigence de parité ».
    Le présent amendement propose ainsi, afin de se conforter aux exigences de l'article 45 de la Constitution, l'établissement d'un rapport visant l'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux avec des mesures concrètes pour garantir cette parité et notamment d'envisager les perspectives suivantes : - L'inscription à l'article L. 5117 du Code rural et de la pêche maritime de l'obligation du respect de la parité pour les listes de candidats présentées par un même syndicat agricole sur l'ensemble des collèges ; - Le respect d'une alternance stricte entre une candidate de sexe féminin et un candidat de sexe masculin dans l'ordre d'ordonnancement des listes tel que proposé pour la Mutualité Sociale Agricole à l'Article 4 du présent texte ; - L'ajout à l'article L. 5113 du code rural et de la pêche maritime de la contribution du respect de la parité dans les missions des chambres d'agriculture. Toutefois, une véritable féminisation du monde agricole ne peut se limiter à la gouvernance des chambres. Elle doit également s'appuyer sur des mesures complémentaires, telles que :
    - L'adaptation des équipements agricoles (par exemple, des tracteurs mieux dimensionnés pour une plus grande diversité de morphologies) ; - L'incitation des femmes à poursuivre des études dans les filières agricoles ; - La réduction des inégalités salariales, les femmes percevant actuellement en moyenne 29 % de moins que leurs homologues masculins dans ce secteur.

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