Amendement 5 (Rect) — après art. 4 #47

Closed
Benoît Biteau wants to merge 1 commit from amendements/seance/5-rect into main
Showing only changes of commit 04c18d4e68 - Show all commits

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 5 (Rect))
Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux, et propose des mesures concrètes pour garantir cette parité.