assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement CE35 — art. 3 #6

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Nicole Le Peih
3c52611810 Amendement CE35 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « et des membres élus ou désignés des conseils d'administration des caisses locales »
    les mots :
    « membres de l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000035.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-12-10 12:00:00 +02:00