Amendement CE21 — après art. 3 #8

Manually merged
Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce21 into main 2026-07-21 02:32:12 +00:00
2 changed files with 7 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement CE21)
Après le troisième alinéa de l'article L. 72318 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »