assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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exercice-de-la-democratie-a.../articles/article-01-bis.md
Commission des affaires économiques a14c768405 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0713.html
2024-12-11 12:00:00 +02:00

432 B
Raw Permalink Blame History

Article 1er bis (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;

2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».