c7489e7d07
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0025.html
301 B
301 B
Article 4 (nouveau)
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.