Peio Dufau
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Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre des élections des chambres d'agriculture, un décompte des voix à l'échelle du canton pourrait répondre à un besoin de cohérence territoriale. Il serait utile pour l'adaptation des politiques publiques (notamment celles des intercommunalités ou agglomérations).
De même, les pratiques agricoles et notamment la taille des exploitations sont différentes entre les différentes parties du département. Un comptage à l'échelle du canton permettrait ainsi de gagner en lisibilité.
Enfin, nous sommes convaincus qu'une élection au plus près des actifs agricoles aurait un impact positif sur le taux de participation et la vitalité de la vie démocratique.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000024.xml
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
589 B
589 B
Article 1er ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte