Nicole Le Peih
716327b4bd
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« métropolitaines ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000034.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Article 2
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La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
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1° L'article L. 723‑18‑1 est ainsi modifié :
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a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
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« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723‑17. »;
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b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
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« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L.723‑18. »;
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2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
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3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées » ;
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4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.
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