Le Gouvernement
068268c91f
Dispositif :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;
2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.
Exposé sommaire :
Cet article autorise le report des élections à la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le 31 janvier 2025.
Les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d'un an, ce qui permettra d'organiser les élections entre l'été 2025 et le début 2026, en respectant le calendrier des opérations électorales défini aux articles R. 511-8 à R. 511-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Corrélativement, le mandat des membres élus lors de ces élections est raccourci, de manière à permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l'ensemble des autres chambres en 2031.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000012.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement 12 (Rect))
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :
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1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;
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2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.
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