Commission des affaires économiques
a14c768405
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0713.html
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# Article 1er bis (nouveau)
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Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
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2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
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