Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La mise en place d'un fonds d'action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l'expérimentation de l'éducation à l'alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé.
Premièrement, l'ouverture au capital privé risque d'affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d'acteurs non publics.
Deuxièmement, la participation d'entreprise privés au financement du dispositif risque d'être une opération commerciale visant à renforcer leur image publique.
Enfin, la participation d'entreprises privés constitue en soi une forme de privatisation d'un dispositif qui a vocation à être intégré au sein du service public de l'éducation.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000033.xml
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
