Amendement AC33 — art. 2 #46

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Soumya Bourouaha commented

2026-07-21 02:35:35 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

La mise en place d'un fonds d'action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l'expérimentation de l'éducation à l'alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé.
Premièrement, l'ouverture au capital privé risque d'affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d'acteurs non publics.
Deuxièmement, la participation d'entreprise privés au financement du dispositif risque d'être une opération commerciale visant à renforcer leur image publique.
Enfin, la participation d'entreprises privés constitue en soi une forme de privatisation d'un dispositif qui a vocation à être intégré au sein du service public de l'éducation.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mise en place d'un fonds d'action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l'expérimentation de l'éducation à l'alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé. Premièrement, l'ouverture au capital privé risque d'affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d'acteurs non publics. Deuxièmement, la participation d'entreprise privés au financement du dispositif risque d'être une opération commerciale visant à renforcer leur image publique. Enfin, la participation d'entreprises privés constitue en soi une forme de privatisation d'un dispositif qui a vocation à être intégré au sein du service public de l'éducation. C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa. Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000033.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Soumya Bourouaha added 1 commit 2026-07-21 02:35:35 +00:00

Amendement AC33 — art. 2 3904df5733

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    La mise en place d'un fonds d'action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l'expérimentation de l'éducation à l'alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé.
    Premièrement, l'ouverture au capital privé risque d'affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d'acteurs non publics.
    Deuxièmement, la participation d'entreprise privés au financement du dispositif risque d'être une opération commerciale visant à renforcer leur image publique.
    Enfin, la participation d'entreprises privés constitue en soi une forme de privatisation d'un dispositif qui a vocation à être intégré au sein du service public de l'éducation.
    C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto