assemblee-nationale/experimentation-pour-l-instauration-d-un-enseignement-d-educ-53171
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experimentation-pour-l-inst.../scrutins/VTANR5L17V5419.tsv
Assemblée nationale 00af04ef40 Scrutin public n° 5419 — adopté, 46 pour, 5 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5419.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5419
2026-02-16 15:30:19 +02:00

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1# l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
2# 2026-02-16 · adopté, 46 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5419
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5419