assemblee-nationale/experimentation-pour-l-instauration-d-un-enseignement-d-educ-53171
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
experimentation-pour-l-inst.../articles/article-04.md

1.3 KiB
Raw Blame History

Article 4

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

[1] https://www.has-sante.fr/jcms/p_3498042/fr/surpoids-et-obesite-chez-l-enfant-et-l-adulte-quel-parcours-de-soins

[2] https://www.institutmontaigne.org/communiques-de-presse/fracture-alimentaire-maux-communs-remede-collectif

[3] https://institutmontaigne.org/ressources/pdfs/publications/fracture-alimentaire-maux-communs-remede-collectif-resume.pdf

[4] https://www.univadis.fr/viewarticle/nouvellles-recommandations-has-prise-charge-du-surpoids-et-2024a100046e

[5] https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_laville.pdf

[6] https://www.ifop.com/article/enquete-sur-la-precarite-et-leducation-alimentaire-vague-2/

[7] https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/sondage-les-francais-souhaitent-que-les-entreprises-participent-plus-au-debat-public-2133866