Dispositif :
Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit des critères permettant de flécher prioritairement les crédits vers les établissements scolaires classés en réseaux d'éducation prioritaire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que les crédits issus du « Fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation » puissent prioritairement bénéficier aux établissements scolaires volontaires classés en REP et REP+.
En effet, l'éducation à une bonne alimentation joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques sanitaires et de lutte contre les inégalités liées notamment à l'apprentissage. Or, cette éducation, qui passe avant tout par un accès pour toutes et tous à la restauration scolaire, n'est aujourd'hui pas toujours assurée. Selon le rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou HCFEA (« La restauration scolaire : un enjeu majeur de politique publique », 12 novembre 2024), les enfants issus de familles pauvres ont une plus grande probabilité de ne pas recevoir une alimentation suffisante et/ou équilibrée au cours des repas pris en dehors du cadre scolaire, à la maison – ce qui rendent les repas pris à la cantine d'autant plus importants. Mais l'accès à la cantine est marqué par de fortes inégalités : à titre d'illustration, alors que 13 % des élèves scolarisés en REP ou REP + viennent à l'école le ventre vide, seuls 43 % d'entre eux sont inscrits à la cantine, et ce, notamment pour des raisons financières (soit un recul d'1 point par rapport à 2013, à l'inverse des évolutions constatées dans le public hors éducation prioritaire et dans le privé). Dans le même temps, l'État réduit son financement des fonds sociaux pour les cantines, instauré afin que « certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration » : les crédits alloués dans le PLF 2026 ne s'élevait plus qu'à 47 695 815 €, alors qu'ils étaient de 49 044 540 € dans le PLF 2025, et qu'ils atteignaient même en 2018‑2019, 59 511 249 €.
Par conséquent, au vu de l'urgence dans laquelle sont plongés certains élèves parmi les plus défavorisés, nous considérons qu'il est indispensable de leur réserver prioritairement les crédits du « fonds » pour leur permettre de bénéficier d'une meilleure alimentation. Pour ce faire, et puisqu'il est prévu qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, nous souhaitons préciser que ce décret devra établir des critères spécifiques permettant aux établissements scolaires classés en REP/REP+ de bénéficier en priorité des crédits.
Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000005.xml
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Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La France est une nation où l'art de la table fait partie du patrimoine, où le repas est un moment de partage, de transmission et de culture. Pourtant, ce pays qui a fait de la gastronomie un symbole d'identité et de savoir‑vivre connaît aujourd'hui une crise aussi silencieuse que profonde : celle du rapport à l'alimentation.
Près d'un adulte sur deux est en surpoids, et un sur cinq souffre d'obésité ([1]). En trente ans, ces chiffres ont doublé chez les adultes et quadruplé chez les 18‑24 ans ([2]). Ce bouleversement des habitudes alimentaires ne relève pas du hasard : il traduit une perte de repères, une méconnaissance croissante de ce que l'on mange, et une déconnexion grandissante entre alimentation, santé et environnement.
Les conséquences sanitaires sont majeures. L'obésité et les maladies associées, diabète, pathologies cardiovasculaires, troubles métaboliques, représentent un coût estimé à 125 milliards d'euros par an pour nos finances publiques. Mais au‑delà des chiffres, c'est la santé de toute une génération qui est en jeu. À huit ans, un enfant a déjà consommé davantage de sucre que ses grands‑parents en une vie. Les aliments riches en sucres représentent désormais plus de 10 % des apports quotidiens chez les moins de 18 ans, dépassant les fruits et les légumes réunis ([3]).
Cette crise est aussi sociale et territoriale. L'obésité est quatre fois plus fréquente chez les personnes défavorisées ([4]), et les écarts entre catégories sociales se creusent : 1 % d'enfants obèses dans les familles de cadres, contre 6 % chez les ouvriers ([5]). Dans certaines régions, les chiffres atteignent des niveaux alarmants : 22 % d'enfants en surpoids dans les Hauts‑de‑France, 20 % dans le Grand Est, et jusqu'à 47 % à Mayotte.
Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques : ils disent la fracture d'un pays où l'alimentation devient un marqueur social. Ils nous rappellent qu'à travers ce sujet se jouent aussi les combats essentiels de la cohésion nationale, de la dignité et de l'égalité des chances.
Ces constats appellent une réaction à la hauteur des enjeux. L'alimentation ne peut pas se réduire à un acte biologique : elle est un fait culturel, social et éducatif. Elle dit quelque chose de notre rapport à la société, aux autres, à la nature et à nous‑mêmes.
Dès lors, la réponse ne peut plus être seulement curative, agissant en bout de chaîne face aux conséquences d'une mauvaise alimentation. Elle doit être préventive, éducative et collective, en s'ancrant là où tout commence : à l'école. Fidèle à sa mission républicaine, l'école sait apprendre à lire, à écrire et à compter à des générations d'élèves ; elle doit aussi pouvoir aujourd'hui leur apprendre à mieux manger.
Former nos enfants à comprendre ce qu'ils mangent, à connaître les saisons, les produits et les territoires, c'est leur donner les clés d'une autonomie éclairée et d'un rapport plus juste au monde. C'est aussi leur transmettre un savoir essentiel pour leur santé, leur avenir et leur citoyenneté.
Ce besoin d'éducation à l'alimentation est d'ailleurs largement partagé : 87 % des Français se disent favorables à la mise en place de cours de cuisine à l'école ([6]). Cette attente témoigne d'une prise de conscience collective : bien manger n'est pas un luxe, mais une compétence fondamentale.
C'est tout le sens de cette proposition de loi : faire de l'éducation à l'alimentation une composante à part entière du parcours éducatif, en inscrivant durablement le « bien manger » au cœur du projet républicain de formation du citoyen.
Pour ce faire, la présente proposition de loi s'articule autour de trois grands axes complémentaires avec pour objectif de bâtir une politique éducative cohérente, fondée sur l'expérimentation, le soutien aux territoires et la reconnaissance institutionnelle du rôle de l'alimentation dans la formation du citoyen.
Le premier axe consiste à créer, à titre expérimental, une éducation à l'alimentation obligatoire mais surtout effective dans les établissements scolaires. Il s'agit de passer d'initiatives ponctuelles à une démarche structurée, encadrée et continue de la primaire au lycée. L'expérimentation, conduite sur trois ans dans des académies volontaires, permettra de tester des approches concrètes, ateliers sensoriels, visites de producteurs, projets autour de la restauration scolaire, et d'en mesurer les effets éducatifs, sanitaires et sociaux. Cette méthode, fondée sur le volontariat et la co‑construction avec les collectivités, garantit une mise en œuvre adaptée aux réalités de terrain et évite les écueils d'un déploiement vertical.
Dans ces territoires pilotes, l'éducation à l'alimentation sera pleinement intégrée au parcours scolaire, avec une continuité pédagogique forte entre les enseignements, des activités pratiques et la pause méridienne. L'école et la cantine ne seront plus deux mondes séparés, mais les deux volets d'un même apprentissage : comprendre ce que l'on mange, découvrir les produits et les saisons, relier la théorie à l'expérience concrète du repas.
Une évaluation intermédiaire, prévue au bout de dix‑huit mois, permettra de tirer les premiers enseignements de cette expérimentation, d'ajuster les dispositifs au besoin et d'apporter des résultats tangibles pour éclairer nos politiques publiques d'éducation à l'alimentation à venir.
Cette méthode pragmatique de terrain vise à bâtir une éducation à l'alimentation viable et partagée, reposant sur l'adhésion des enseignants, des élèves, des familles et des collectivités. C'est à cette condition que le « bien manger » pourra devenir, à terme, un véritable pilier du parcours éducatif républicain.
Pour donner corps à cette ambition, encore faut‑il rendre sa mise en œuvre possible sur tout le territoire. C'est tout le sens du deuxième axe de cette proposition de loi, qui crée un fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation. L'objectif est simple : donner aux collectivités, notamment les plus modestes, les ressources nécessaires pour organiser des activités pédagogiques, financer des interventions extérieures, rénover les cantines scolaires ou encore former le personnel de restauration.
Le choix d'un fonds mixte, associant financements publics et contributions privées, découle d'un triple constat. D'une part, dans un contexte budgétaire contraint pour l'État et les collectivités, la création d'un tel fonds constitue une manière responsable d'amplifier l'action publique sans en alourdir le coût, en mutualisant les volontés et les moyens autour d'une cause d'intérêt général. D'autre part, les entreprises souhaitent de plus en plus s'engager dans des démarches à impact positif, cohérentes avec leurs obligations de transparence extra‑financière et leurs stratégies RSE ou CSRD. Plusieurs d'entre elles contribuent déjà activement à des programmes d'éducation à l'alimentation, illustrant le potentiel de cet engagement collectif. Enfin, les Français eux‑mêmes attendent des acteurs économiques qu'ils participent davantage à l'intérêt général : selon un sondage récent, 80 % d'entre eux jugent important que les entreprises contribuent au débat public, et 57 % estiment qu'elles ne s'impliquent pas suffisamment ([7]).
Il est donc légitime et même souhaitable de leur offrir un cadre clair, certifié et sécurisé, pour orienter cet engagement vers un objectif d'utilité sociale : l'éducation à l'alimentation. En rendant possible une contribution directe au service d'un projet éducatif, collectif et concret, ce fonds permet de fédérer les énergies publiques, privées et citoyennes autour d'une même cause : donner à chaque enfant, où qu'il vive, les moyens de bien se nourrir et de comprendre son alimentation.
Enfin, le troisième axe vise à inscrire plus solidement et plus précisément l'éducation à l'alimentation dans le code de l'éducation. Sans créer d'obligation nouvelle, il s'agit d'en clarifier le périmètre, les objectifs et les attendus pédagogiques, afin de lui donner une véritable structure et consistance juridique.
Cette reconnaissance symbolique et juridique est essentielle pour donner à cet enseignement la même légitimité que les autres composantes du parcours scolaire. Elle sera accompagnée d'une mention des outils que l'État devra mettre à disposition de la communauté éducative, des élèves, des parents et des intervenants extérieurs. Il s'agira notamment de créer une plateforme nationale de ressources, un fichier des acteurs engagés et un dispositif de certification pour les intervenants extérieurs, afin d'assurer la qualité des contenus et de faciliter la mobilisation de l'ensemble des forces locales autour de l'école.
Ainsi conçue, cette proposition de loi entend poser les fondations de l'éducation à l'alimentation à la française. Par l'expérimentation, le soutien aux territoires et l'ancrage institutionnel, elle trace la voie d'une politique éducative ambitieuse au service de la santé, de la citoyenneté et de la justice sociale.
L'article 1er de la présente proposition de loi introduit, à titre expérimental dans les académies et collectivités volontaires, une véritable éducation à l'alimentation dans les établissements scolaires, de la primaire au lycée, en associant théorie, pratique et pause méridienne.
L'article 2 crée un fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation, abondé par l'État, les entreprises et les particuliers, afin de financer les activités pédagogiques, la rénovation des cantines et la formation du personnel de restauration, et de soutenir les communes les plus modestes dans la mise en œuvre effective d'actions d'éducation à l'alimentation.
L'article 3 renforce la présence de l'éducation à l'alimentation dans le Code de l'éducation, en précisant ses objectifs, ses attendus, ainsi que les outils que l'État devra mettre à disposition de toutes les parties prenantes de cette éducation à l'alimentation.
L'article 4 gage la présente proposition de loi.