assemblee-nationale/extension-de-la-possibilite-de-preemption-de-baux-commerciau-51713
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Adopté : amendement 9 de Pierre Cazeneuve (EPR) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-02-16 18:41:08 +01:00 • committed by angit
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@ -10,3 +10,5 @@ Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général de
II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».