assemblee-nationale/extension-de-la-possibilite-de-preemption-de-baux-commerciau-51713
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Amendement CE8 — titre

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Dispositif :

    Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
    « de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,
    les mots :
    « et au renforcement du droit de préemption commercial ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000008.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Pierre Cazeneuve 2026-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
# Extension et au renforcement du droit de préemption commercial
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs