Sur l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5431.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5431
Sur l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5430.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5430
Sur l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5429.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5429
Sur l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5428.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5428
