Assemblée nationale
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36b1ba3925
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Scrutin public n° 5432 — adopté, 57 pour, 15 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5432.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5432
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2026-02-16 15:30:32 +02:00 |
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