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Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5432.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5432
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| 1 | # l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). |
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| 2 | # 2026-02-16 · adopté, 57 pour, 15 contre · scrutin public n° 5432 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5432 |