Amendement CE2 — art. unique

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme a longtemps laissé de côté la préemption des parts sociales pour ne se concentrer que sur la préemption immobilière physique organisée autour des seules mutations immobilières, en ce compris le viager. Rappelons néanmoins que le but de la préemption n'est pas de permettre aux communes de se transformer en sociétés foncières, mais seulement de leur permettre de réaliser, de façon opportune et sur le long terme, un projet immobilier. C'est l'expropriation qui doit permettre les grandes opérations, mais elle a été délaissée au profit d'un dévoiement du droit de préemption, plus facile à manier car ne nécessitant pas le recours au préfet. L'échec des politiques de la ville, aggravé par une fiscalité obsolète et désormais inadaptée face au commerce digital, a ruiné les centres urbains et conduit le législateur à s'intéresser aux baux commerciaux afin d'espérer revitaliser le commerce, tout en supprimant le stationnement automobile dans les cœurs de ville. Le résultat est sans appel : les commerces sont partis en périphérie et les cœurs historiques commerciaux meurent à petit feu. Le système est désormais organisé autour de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, et plus précisément de son 3°, qui permet la préemption des parts sociales de SCI détentrices d'immeubles avec ou sans locaux à destination commerciale, c'est-à-dire le contenant. L'article L. 214-1 du même code ouvre quant à lui la possibilité de préempter directement les baux commerciaux, mais aussi les fonds de commerce ou les fonds artisanaux, voire même un terrain à destination commerciale, c'est-à-dire le contenu de l'immeuble. La présente proposition de loi souffre d'une occultation des possibilités offertes par l'article L. 214-1, au seul profit des baux commerciaux, lesquels sont des éléments du fonds de commerce, lorsqu'ils seraient détenus par des SCI, avec pour objectif de permettre la préemption, en tout ou partie, des parts sociales. Gageons que l'intention du législateur n'est pas de révolutionner le droit commercial en transformant une SCI en société commerciale, alors qu'elle est par nature civile, ni d'engendrer par ce biais une chimère juridique, puisqu'une SCI ne peut, par définition, conclure un bail commercial mais seulement un bail civil, sous peine de vicier les éléments constitutifs du fonds de commerce. Il faut pourtant constater qu'en confondant le contenant et le contenu, la présente proposition de loi aboutit à un non-sens, puisqu'une acquisition partielle du bail, et non du fonds, rendrait la commune garante du paiement des loyers ainsi que des grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil, lesquelles sont très souvent mises à la charge du preneur. L'état des finances publiques locales ne permettra que rarement ce type de fantaisie, pas plus que les règles d'incompatibilité n'autorisent les communes à de telles participations au-delà de 30 % des parts commerciales. Autoriser les communes à préempter partiellement des baux commerciaux au prétexte de moderniser les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme constitue un non-sens absolu, qui doit conduire à voter la suppression de l'article 1er de cette proposition de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000002.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00
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@ -1,4 +1,4 @@
-# Extension et au renforcement du droit de préemption commercial
+# Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

 > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

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 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135)
 - 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 240)
- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 403)

 ## Exposé des motifs

--- a/articles/article-unique.md
+++ b/articles/article-unique.md
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 # Article unique

-I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 214‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
-
-« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité.
-
-« Est considéré comme la composante principale de l'actif du patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.
-
-« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. » ;
-
-2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».
-
-II. – Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
+(Supprimé)

--- a/scrutins/VTANR5L17V5428.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5428.tsv
@ -1,59 +0,0 @@
-# l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
-# 2026-02-16 · rejeté, 9 pour, 41 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5428
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5428
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795884	Marc Ferracci	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
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-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	abstention	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention	oui	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
--- a/scrutins/VTANR5L17V5429.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5429.tsv
@ -1,73 +0,0 @@
-# l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
-# 2026-02-16 · rejeté, 11 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5429
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5429
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	oui	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	contre	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795884	Marc Ferracci	EPR	contre	non	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
-PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
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-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
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-PA722390	Josiane Corneloup	DR	abstention	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention	oui	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
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-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
--- a/scrutins/VTANR5L17V5430.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5430.tsv
@ -1,72 +0,0 @@
-# l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
-# 2026-02-16 · rejeté, 13 pour, 53 contre · scrutin public n° 5430
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5430
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	oui	
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-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
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-PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
--- a/scrutins/VTANR5L17V5431.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5431.tsv
@ -1,78 +0,0 @@
-# l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
-# 2026-02-16 · rejeté, 17 pour, 55 contre · scrutin public n° 5431
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5431
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	oui	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
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-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
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-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	contre	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
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-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
-PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	contre	non	
--- a/scrutins/VTANR5L17V5432.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5432.tsv
@ -1,78 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
-# 2026-02-16 · adopté, 57 pour, 15 contre · scrutin public n° 5432
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5432
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	oui	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	pour	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
-PA795884	Marc Ferracci	EPR	pour	non	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
-PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	oui	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
-PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non