Amendement CE6 — art. unique #11

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Frédéric-Pierre Vos	ef6e2034f6	Amendement CE6 — art. unique Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l'acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant ». Exposé sommaire : Le droit de préemption institué à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa finalité spécifique : la préservation et la continuité d'une activité commerciale ou artisanale dans un périmètre déterminé. Lorsque l'acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant, cette finalité est, par nature, satisfaite. Dans une telle hypothèse, l'intervention de la collectivité au moyen d'un droit de préemption ne se justifie plus, dès lors que l'opération n'a ni pour effet de faire disparaître l'activité commerciale ni de rompre la continuité de l'exploitation. Permettre l'exercice du droit de préemption dans ce cas reviendrait à utiliser le droit de l'urbanisme pour intervenir dans des choix d'investissement, de structuration capitalistique ou de gouvernance des entreprises, sans lien direct avec un objectif d'aménagement ou de sauvegarde du commerce de proximité. Le présent amendement vise donc à exclure expressément l'exercice du droit de préemption lorsque l'acquéreur des parts sociales est commerçant, afin de recentrer strictement le dispositif sur les situations dans lesquelles une intervention publique est effectivement justifiée, tout en respectant la liberté d'entreprendre et la cohérence du droit existant. Sort : Tombé \| Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000006.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2026-01-23 12:00:00 +02:00

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Frédéric-Pierre Vos

ef6e2034f6

Amendement CE6 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l'acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant ».

Exposé sommaire :

    Le droit de préemption institué à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa finalité spécifique : la préservation et la continuité d'une activité commerciale ou artisanale dans un périmètre déterminé.
    Lorsque l'acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant, cette finalité est, par nature, satisfaite. Dans une telle hypothèse, l'intervention de la collectivité au moyen d'un droit de préemption ne se justifie plus, dès lors que l'opération n'a ni pour effet de faire disparaître l'activité commerciale ni de rompre la continuité de l'exploitation.
    Permettre l'exercice du droit de préemption dans ce cas reviendrait à utiliser le droit de l'urbanisme pour intervenir dans des choix d'investissement, de structuration capitalistique ou de gouvernance des entreprises, sans lien direct avec un objectif d'aménagement ou de sauvegarde du commerce de proximité.
    Le présent amendement vise donc à exclure expressément l'exercice du droit de préemption lorsque l'acquéreur des parts sociales est commerçant, afin de recentrer strictement le dispositif sur les situations dans lesquelles une intervention publique est effectivement justifiée, tout en respectant la liberté d'entreprendre et la cohérence du droit existant.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
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2026-01-23 12:00:00 +02:00