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@@ -8,5 +8,7 @@ I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alin
 
 « Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
 
+« Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l'acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant.
+
 II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.