assemblee-nationale/extension-de-la-possibilite-de-preemption-de-baux-commerciau-51713
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Amendement 6 — art. unique #20

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@ -10,3 +10,5 @@ I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alin
II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».