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Sur l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5431.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5431
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| 1 | # l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). |
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| 2 | # 2026-02-16 · rejeté, 17 pour, 55 contre · scrutin public n° 5431 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5431 |