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Article unique

I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société.

« Est considéré comme composante principale de l'actif d'un patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.

« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »

« Lorsque les conditions de saisine du juge de l'expropriation sont réunies au sens de l'article L. 213‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et que le titulaire du droit de préemption n'a pas saisi le juge de l'expropriation dans un délai de quinze jours à compter du dépôt, par le propriétaire du bien, d'un mémoire tendant à la déchéance du droit de préemption pour forclusion des délais légaux, le greffe du tribunal de l'expropriation convoque les parties afin qu'il soit statué sur cet incident dans un délai d'un mois. « Le juge de l'expropriation statue par ordonnance sur la recevabilité et, le cas échéant, sur la déchéance du droit de préemption. « Il en est de même en cas de défaut de consignation prévue, lorsque ce défaut est imputable au titulaire du droit de préemption. Dans ce cas, le propriétaire du bien peut saisir le juge de l'expropriation dans les mêmes conditions, afin qu'il soit statué sur cet incident avant toute poursuite de la procédure au fond. « Les ordonnances rendues en application du présent article, statuant exclusivement sur des incidents de procédure, ne sont pas susceptibles d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. »

II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.