Amendement AS6 — après art. premier

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne exerçant en France ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière d'autorisation d'exercice et de conditions d'emploi et de rémunération.
    Ce rapport analyse notamment :
    1° Les conditions actuelles d'accès à l'autorisation d'exercice, incluant le déroulement des épreuves de vérification des connaissances, la durée et le contenu du parcours de consolidation des compétences ainsi que le fonctionnement des commissions d'autorisation d'exercice ;
    2° Les conditions d'emploi et de rémunération des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne au sein des établissements de santé ainsi que les écarts éventuels constatés avec les praticiens titulaires d'un diplôme reconnu en France ou dans l'Union européenne ;
    3° L'adéquation du parcours d'autorisation d'exercice et des conditions d'emploi et de rémunération des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne aux besoins du système de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;
    4° L'opportunité d'évolutions législatives ou réglementaires simplifiant, accélérant ou sécurisant l'autorisation d'exercice de ces praticiens afin d'améliorer leur reconnaissance professionnelle et de renforcer l'attractivité du territoire ;
    5° Les conséquences prévisibles de telles évolutions en matière de qualité des soins, d'organisation hospitalière et de démographie médicale.
    Le rapport formule, le cas échéant, des propositions opérationnelles permettant d'adapter le parcours d'autorisation d'exercice et les conditions d'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne aux besoins du système de santé.

Exposé sommaire :

    L'article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. Ce faisant, cette proposition de loi rouvre la discussion parlementaire sur la situation des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne (PADHUE).
    C'est la raison pour laquelle le groupe LIOT propose de compléter le débat ouvert par ce texte en engageant une évaluation globale de la situation des PADHUE, sur lesquels repose aujourd'hui une part importante de l'offre de soins.
    Les PADHUE représentent, selon les sources, entre 8 % et 12,5 % des médecins en activité, avec une présence particulièrement importante dans les territoires sous-denses et les établissements hospitaliers en tension. Sur les quelque 45 000 praticiens hospitaliers, entre 4 500 et 5 000, soit autour de 10 %, sont des PADHUE, qui contribuent de façon indispensable à la continuité des soins.
    Malgré cela, leur parcours d'autorisation d'exercice demeure long, complexe et insuffisamment adapté aux besoins réels de notre système de santé. La situation des PADHUE est également marquée par des conditions d'emploi et de rémunération souvent substantiellement inférieures à celles de leurs homologues diplômés en France ou dans l'Union européenne. De nombreux praticiens exercent sous des statuts dérogatoires, parfois pendant plusieurs années, avec des responsabilités équivalentes mais sans reconnaissance pleine de leurs compétences, ce qui crée une inégalité difficilement justifiable.
    Dans ce contexte, alors que cette proposition de loi engage une nouvelle séquence de réflexion sur la situation des PADHUE, il apparaît opportun d'évaluer l'efficacité, la cohérence et l'équité du dispositif actuel applicable aux PADHUE, ainsi que ses possibles évolutions, au travers d'un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi.
    Le rapport demandé permettra au Gouvernement et au Parlement de disposer d'éléments objectifs et consolidés pour envisager une réforme plus lisible, plus juste et plus adaptée aux besoins de notre système de santé, notamment dans les zones en manque de professionnels.

Sort : Non soutenu | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,9 +33,6 @@ git branch --no-merged main
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112)
 - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
-- 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 237)
-- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 401)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens en médecine titulaires d'un diplôme délivré par un État situé hors de l'Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier.
-

articles/article-01.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Au 2° de l'article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ;
 
-2° Le 2° de l'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé :
+2° L'article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
 
-« h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. »
+« 3° Soit, si l'intéressé est ressortissant du Royaume‑Uni ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin au Royaume‑Uni à condition que l'intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celle‑ci satisfasse aux obligations communautaires. »
 

articles/article-add-as6.md

@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article additionnel (amendement AS6)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne exerçant en France ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière d'autorisation d'exercice et de conditions d'emploi et de rémunération.
+
+Ce rapport analyse notamment :
+
+1° Les conditions actuelles d'accès à l'autorisation d'exercice, incluant le déroulement des épreuves de vérification des connaissances, la durée et le contenu du parcours de consolidation des compétences ainsi que le fonctionnement des commissions d'autorisation d'exercice ;
+
+2° Les conditions d'emploi et de rémunération des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne au sein des établissements de santé ainsi que les écarts éventuels constatés avec les praticiens titulaires d'un diplôme reconnu en France ou dans l'Union européenne ;
+
+3° L'adéquation du parcours d'autorisation d'exercice et des conditions d'emploi et de rémunération des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne aux besoins du système de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;
+
+4° L'opportunité d'évolutions législatives ou réglementaires simplifiant, accélérant ou sécurisant l'autorisation d'exercice de ces praticiens afin d'améliorer leur reconnaissance professionnelle et de renforcer l'attractivité du territoire ;
+
+5° Les conséquences prévisibles de telles évolutions en matière de qualité des soins, d'organisation hospitalière et de démographie médicale.
+
+Le rapport formule, le cas échéant, des propositions opérationnelles permettant d'adapter le parcours d'autorisation d'exercice et les conditions d'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne aux besoins du système de santé.
+

scrutins/VTANR5L17V5415.tsv

@@ -1,58 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).
-# 2026-02-16 · adopté, 52 pour, 0 contre · scrutin public n° 5415
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5415
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA720822	Bruno Bilde	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	oui	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795884	Marc Ferracci	EPR	pour	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	oui	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
-PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	oui	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non