assemblee-nationale/faciliter-l-exercice-en-france-des-medecins-diplomes-au-roya-53192
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS6 — après art. premier #8

Closed
Paul-André Colombani wants to merge 1 commit from amendements/commission/as6 into main
pull from: amendements/commission/as6
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +19
2 changed files with 19 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

18
articles/article-add-as6.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,18 @@
# Article additionnel (amendement AS6)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne exerçant en France ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière d'autorisation d'exercice et de conditions d'emploi et de rémunération.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les conditions actuelles d'accès à l'autorisation d'exercice, incluant le déroulement des épreuves de vérification des connaissances, la durée et le contenu du parcours de consolidation des compétences ainsi que le fonctionnement des commissions d'autorisation d'exercice ;
2° Les conditions d'emploi et de rémunération des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne au sein des établissements de santé ainsi que les écarts éventuels constatés avec les praticiens titulaires d'un diplôme reconnu en France ou dans l'Union européenne ;
3° L'adéquation du parcours d'autorisation d'exercice et des conditions d'emploi et de rémunération des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne aux besoins du système de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;
4° L'opportunité d'évolutions législatives ou réglementaires simplifiant, accélérant ou sécurisant l'autorisation d'exercice de ces praticiens afin d'améliorer leur reconnaissance professionnelle et de renforcer l'attractivité du territoire ;
5° Les conséquences prévisibles de telles évolutions en matière de qualité des soins, d'organisation hospitalière et de démographie médicale.
Le rapport formule, le cas échéant, des propositions opérationnelles permettant d'adapter le parcours d'autorisation d'exercice et les conditions d'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne aux besoins du système de santé.