faciliter-l-exercice-en-fra.../articles/article-01.md

10 lines
697 B
Markdown
Raw Blame History

This file contains ambiguous Unicode characters

This file contains Unicode characters that might be confused with other characters. If you think that this is intentional, you can safely ignore this warning. Use the Escape button to reveal them.

# Article 1er
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 41111, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du RoyaumeUni, » ;
2° L'article L. 41311 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit, si l'intéressé est ressortissant du RoyaumeUni ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin au RoyaumeUni à condition que l'intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celleci satisfasse aux obligations communautaires. »