assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Adopté : amendement CL44 de Loïc Kervran (HOR)

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Commission des lois 2025-03-26 16:45:35 +01:00 • committed by angit
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@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
« Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
« Ces dispositions sont également applicables aux peines d' emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »